Comment sortir en capital d’un PERP ?
Si, lorsqu’un contrat d’assurance est converti en rente viagère, le montant mensuel de la rente est trop faible, l’assureur peut décider de vous verser du capital au lieu d’une rente viagère. Jusqu’à présent, le montant maximum de la pension ne devrait pas dépasser 40 euros par mois pour les contrats Madelin ou PERP afin de permettre cette sortie de capitaux. Une commande du 7 juin 2021 a modifié ce montant maximum depuis le 1er juillet, pour le porter à 100 euros par mois pour les titulaires de contrats PERP, Madelin ou PER. Cette mesure, favorable aux épargnants, l’est d’autant plus pour les détenteurs de PERP.
Seuls les anciens PERP qui ne sont pas transférés vers un PER sont affectés
En effet, contrairement aux titulaires de contrats Madelin ou PER, ces derniers peuvent bénéficier d’une imposition de 7,5 % (plus des prélèvements sociaux de 9,10 %) au titre de l’impôt sur le revenu, calculée sur le montant du capital ainsi récupéré. Il convient également de rappeler que cette base est réduite d’une réduction de 10 % sur le montant du capital ainsi imposable. Cette option pour un Une taxe forfaitaire de 7,5 % n’est pas autorisée lorsque la sortie de capitaux est effectuée de manière fractionnée, ce qui exclut effectivement les contrats PER. À l’inverse, les souscripteurs PERP sont autorisés à retirer jusqu’à 20 % de leur épargne-retraite, sans condition.
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N’oubliez cependant pas que les ouvertures de PERP ne sont plus possibles depuis le 1er octobre 2020. Cette mesure ne concerne donc que les détenteurs d’anciens régimes, qui ne les ont pas encore transférés vers une nouvelle PER. Cette possibilité accrue de sortie de capitaux devra ensuite être prise en compte dans la réflexion préalable à la transformation d’un PERP en APer
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