Mariage, PACS : quelles différences ?
(à jour des lois du 23 juin 2006 et du 1er août 2007)
Le débat autour du mariage homosexuel est d'actualité, mais qu'est-ce que le mariage apporterait en plus de ce qu'offre déjà le pacs ? Cet article a pour but de lister les principales différences entre le pacs et le mariage, sans avoir la prétention d'être exhaustif. Il faut souligner que ne sera évoqué ici que le cas d'époux n'ayant pas conclu de contrat de contrat de mariage, et donc soumis au soumis au régime légal (ce qui concerne 80 % des couples mariés). Il faut de plus avoir présent à l'esprit que le pacs est un contrat et qu'il laisse la place à de nombreuses dispositions spécifiques, dans la limite où elles ne dérogent pas à la loi.
Un pacs peut être conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, au tribunal d'instance du lieu de résidence commune. Le mariage peut être conclu entre deux personnes majeures de sexe différent à la mairie du lieu où l'un des époux a son domicile (avant la loi du 4 avril 2006, la femme pouvait se marier à 15 ans).
En ce qui concerne le patrimoine, le régime patrimonial de droit commun est, depuis une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la séparation de biens. Pour le mariage soumis au régime légal, les biens que les époux possédaient avant le mariage leur appartiennent en propre. Les biens acquis pendant le mariage sont réputés communs, sauf ceux qu'un époux acquiert par succession, donation ou legs.
Beaucoup de dispositions relatives aux droits sociaux accordés aux époux ont été étendues aux partenaires liés par un pacs (ayant droit en matière d'assurance maladie, congés divers, mobilité géographique professionnelle...). Mais le pacs n'ouvre pas droit, contrairement au mariage, à une pension de réversion. Cela signifie qu'en cas de décès de l'un des partenaires, le partenaire survivant ne peut prétendre à une pension versée au titre de droit à une retraite ou a un avantage de l'assurance vieillesse que le défunt avait acquis de son vivant.
Au plan fiscal, les époux sont soumis à une déclaration commune de revenus dès la conclusion du mariage. Il en va de même pour les partenaires pacsés depuis la loi de finance 2005 (auparavant la déclaration commune de revenus n'intervenait que 3 ans après la conclusion du pacs).
En ce qui concerne l'obtention de la nationalité, elle est possible pour le conjoint au bout de deux ans de mariage et de vie commune. Le pacs n'est quant à lui qu'un « élément d'appréciation » pour l'obtention d'une carte de séjour, et n'ouvre aucun droit spécifique quant à la naturalisation.
La pacs implique une solidarité des dettes liées à la vie courante et aux dépenses de logement et les pacsés doivent s'apporter une aide mutuelle et matérielle, mais ce que recouvre ces expressions n'est pas clairement défini à ce jour en l'absence de toute jurisprudence relative à ces règles. Le PACS n'entraîne aucune obligation de fidélité. Sous le régime légal, les époux sont solidaires des dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Ils contribuent aux charges du ménage à proportion de leurs facultés respectives et se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Une jurisprudence abondante a permis de donner un contour clair à ces obligations.
Les pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Seul un testament permet de laisser quelque chose à l'autre. Si la personne qui décède n'a pas d'enfant (les enfants sont héritiers réservataires, c'est à dire qu'il leur revient obligatoirement une part d'héritage), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. Si la personne qui décède a un ou des enfants, le legs ne peut dépasser la quotité disponible, c'est-à-dire la part dont peut librement disposer celui qui fait le testament. Dans le cadre d'un mariage, le conjoint survivant est appelé à hériter. Cela représente une protection, et dans le même temps impose une contrainte (il revient obligatoirement une part d'héritage au conjoint survivant). Grande nouveauté de la loi du 1er août 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 : les droits de successions sont supprimés entre personnes pacées et entre personnes mariées.
Pour la rupture du pacs ou du mariage, il existe différents cas. Les époux ou partenaires peuvent être d'accord pour mettre fin au pacs ou au mariage et régler à l'amiable les conséquences sur le plan matériel de la séparation. Cependant, même si des personnes mariées sont d'accord pour divorcer, et sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce (ce qu'on appelle le divorce par consentement mutuel), le passage devant le juge est obligatoire !! Un mariage, contrairement à un pacs, ne peut être dissous que par un juge. Le mariage offre trois possibilités supplémentaires d'y mettre fin. Dans un premier cas les époux sont d'accord pour divorcer mais font appel au juge pour régler les conséquences de la séparation. Dans un second cas l'un des époux souhaite divorcer, sans avoir de faute à reprocher à son conjoint : c'est alors le juge qui prononce le divorce, statue sur les conséquences du divorce et attribue éventuellement des dommages-intérêts (pour compenser le préjudice moral) et une prestation compensatoire (pour atténuer la disparité que le divorce crée dans le niveau de vie respectif des époux divorcés). Dans un dernier cas, le divorce peut être prononcé en cas de faute d'un des époux, et donner lieu également à des dommages-intérêts et à une prestation compensatoire. La particularité du pacs est qu'il peut être rompu unilatéralement, c'est à dire à la demande d'un des deux partenaires qui signifie à l'autre qu'il met fin au pacs (depuis le 1er janvier 2007, cette signification n'a plus à être faite par huissier). Dans ce cas, soit le règlement sur le plan matériel des conséquences de la séparation se fait à l'amiable, soit le juge est saisi pour ce faire, et il peut éventuellement attribuer des dommages-intérêts. Il n'y a aucune possibilité d'obtenir de prestation compensatoire. La mariage offre donc plus de protection au conjoint que le pacs n'en offre au partenaire.